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1947021403 BE

1947021403 14 FEVRIER 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1947

Publication: 27 février 1947

Numéro: 1947021403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-14/03

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