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1947021402 BE

1947021402 14 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant les droits des ouvriers salariés non encore remis au travail dans les établissements et services de l'armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant les droits des ouvriers salariés non encore remis au travail dans les établissements et services de l'armée

Publication: 24 février 1947

Numéro: 1947021402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-14/02

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