1947021401
BE
BE
1947021401 14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021401 14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre
Ouvrir la source officielle
14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre
Publication: 23 février 1947
Numéro: 1947021401
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-14/01