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1947021311 BE

1947021311 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente de poisson (Abrogé par AM 15-03-1949, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021311 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente de poisson (Abrogé par AM 15-03-1949, art. 4) Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente de poisson (Abrogé par AM 15-03-1949, art. 4)

Publication: 16 février 1947

Numéro: 1947021311

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-13/11

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