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1947021309 BE

1947021309 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiseries et les pralines sous le régime du prix normal (Abrogé par AM 08-03-1949, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021309 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiseries et les pralines sous le régime du prix normal (Abrogé par AM 08-03-1949, art. 1) Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiseries et les pralines sous le régime du prix normal (Abrogé par AM 08-03-1949, art. 1)

Publication: 16 février 1947

Numéro: 1947021309

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-13/09

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