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1947021307 BE

1947021307 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

Publication: 16 février 1947

Numéro: 1947021307

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-13/07

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