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1947021304 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021304 13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
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13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
Publication: 16 février 1947
Numéro: 1947021304
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-13/04