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1947021207 BE

1947021207 12 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 9 février 1946, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021207 12 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 9 février 1946, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 9 février 1946, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 23 février 1947

Numéro: 1947021207

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-12/07

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