1947021204
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1947021204 12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021204 12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre
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12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre
Publication: 23 février 1947
Numéro: 1947021204
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-12/04