Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947021201 BE

1947021201 12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021201 12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons

Publication: 15 février 1947

Numéro: 1947021201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-12/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →