1947021102 11 FEVRIER 1947. _ Arrêté ministériel déterminant les renseignements à fournir à l'appui d'une demande en autorisation d'un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode.

Texte

Article 1 . Article unique. Les renseignements qui, en vertu des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 du Règlement général pour la protection du travail, doivent être fournis à l'appui des demandes en autorisation d'établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont complétés et coordonnés conformément aux indications du formulaire annexé au présent arrêté.

Art. N. Annexe : Formulaire de demande en autorisation. <Ce formulaire a été omis pour des raisons techniques : voyez M.B.: 07-03-1947>

Préambule

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent en date du 11 février 1946, et notamment l'article 3 de ce règlement, déterminant les renseignements à fournir à l'appui d'une demande tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode;

Attendu qu'il y a lieu de compléter et de préciser les renseignements ainsi déterminés;

Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 3 précité, ces données complémentaires peuvent être déterminées par arrêté ministériel;

Considérant enfin qu'en vue de faciliter l'introduction des demandes en autorisation il y a lieu de coordonner l'ensemble des renseignements sur un même formulaire,

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