Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947021007 BE

1947021007 10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021007 10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs

Publication: 14 février 1947

Numéro: 1947021007

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-10/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →