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1947021002 10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021002 10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique
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10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique
Publication: 2 avril 1947
Numéro: 1947021002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-10/32
Erratum : Publication du 18 septembre 1947