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1947020901 BE

1947020901 9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

Publication: 27 février 1947

Numéro: 1947020901

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-09/01

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