1947020802
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1947020802 8 FEVRIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses des services du ravitaillement à rattacher au budget du Ministère des affaires économiques, des classes moyennes et du ravitaillement pour l'exercice 1940
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947020802 8 FEVRIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses des services du ravitaillement à rattacher au budget du Ministère des affaires économiques, des classes moyennes et du ravitaillement pour l'exercice 1940
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8 FEVRIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses des services du ravitaillement à rattacher au budget du Ministère des affaires économiques, des classes moyennes et du ravitaillement pour l'exercice 1940
Publication: 20 mars 1947
Numéro: 1947020802
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-08/32