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1947020703 BE

1947020703 7 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

Publication: 17 février 1947

Numéro: 1947020703

page: 1647

Dossier numéro: 1947-02-07/03

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