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1947020702 BE

1947020702 7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

Publication: 1 avril 1947

Numéro: 1947020702

page: 3328

Dossier numéro: 1947-02-07/02

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