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1947020701 BE

1947020701 7 FEVRIER 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 22 janvier 1945, concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947020701 7 FEVRIER 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 22 janvier 1945, concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 22 janvier 1945, concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

Publication: 8 mars 1947

Numéro: 1947020701

page: 2388

Dossier numéro: 1947-02-07/01

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