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1947020504 BE

1947020504 5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

Publication: 6 mars 1947

Numéro: 1947020504

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-05/33

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