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1947020501 BE

1947020501 5 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 21 juin 1946, autorisant le ministre de la reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 21 juin 1946, autorisant le ministre de la reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

Publication: 10 février 1947

Numéro: 1947020501

page: 1376

Dossier numéro: 1947-02-05/31

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