Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947020352 BE

1947020352 3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du service de recouvrement de l'impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947020352 3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du service de recouvrement de l'impôt sur le capital Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du service de recouvrement de l'impôt sur le capital

Publication: 21 février 1947

Numéro: 1947020352

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-03/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →