1947020350
BE
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1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1947020350
Article 1 1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
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La vente au consommateur des denrées alimentaires rationnées en vertu d'un arrêté de rationnement ne peut se faire que contre remise d'un titre d'approvisionnement émis à cet effet par le Ministre du Ravitaillement.
La quantité vendue ne peut être supérieure à la quantité représentée par le titre.
BE Justel 1947020350
Art. 2. 1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 1947.
Préambule
Le Ministre du Ravitaillement,
Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité,
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