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1947020303 BE

1947020303 3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Publication: 14 février 1947

Numéro: 1947020303

page: 1538

Dossier numéro: 1947-02-03/32

Erratum : Publication du 26 mars 1947, ERRATUM

Erratum: Publication du 26 mars 1947, numéro 1947020308, ERRATUM

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