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1947020301 BE

1947020301 3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020301
Art. 1 1947020301 3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1991-03-20/34, art. 23, 003; En vigueur : 5555-55-55>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 20-03-1991 publié le 06-04-1991

MODIFIE PAR

Loi du 06-07-1989 publié le 08-07-1989

Article modifié : 1

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