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1947020104 BE

1947020104 1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947020104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947020104 1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés " Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés "

Publication: 23 février 1947

Numéro: 1947020104

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-01/33

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