1947020102 1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie.

(Abrogé) <L 1991-07-18/50, art. 4, 002; En vigueur : 05-08-1991>

<Disposition modificative de l'art. 24, alinéa 1, de L 1874-04-20/30>

<Disposition abrogatoire de l'AL 1936-12-06>

Préambule

Vu l'article 1er, n° 5, des lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires;

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de la justice, il est nécessaire et urgent de prendre les mesures ci-après;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 1