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1947013101 BE

1947013101 31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre

Publication: 6 février 1947

Numéro: 1947013101

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-31/01

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