1947013003
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1947013003 30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947013003 30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
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30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
Publication: 28 février 1947
Numéro: 1947013003
page: 2068
Dossier numéro: 1947-01-30/31
Erratum : Publication du 22 mars 1947, ERRATUM