Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947013002 BE

1947013002 30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947013002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947013002 30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée

Publication: 23 février 1947

Numéro: 1947013002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-30/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →