1947012802
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1947012802 28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent dissolvant la 3e commission d'enquête de la province d'Anvers et confiant ses attributions à la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers flamands)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012802 28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent dissolvant la 3e commission d'enquête de la province d'Anvers et confiant ses attributions à la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers flamands)
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28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent dissolvant la 3e commission d'enquête de la province d'Anvers et confiant ses attributions à la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers flamands)
Publication: 8 février 1947
Numéro: 1947012802
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-28/02