1947012702
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1947012702 27 JANVIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses additionnelles résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1940
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012702 27 JANVIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses additionnelles résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1940
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27 JANVIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses additionnelles résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1940
Publication: 28 février 1947
Numéro: 1947012702
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-27/02