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1947012401 BE

1947012401 24 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent mettant en vigueur certains articles de la loi portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947012401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent mettant en vigueur certains articles de la loi portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 5 février 1947

Numéro: 1947012401

page: 1155

Dossier numéro: 1947-01-24/01

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