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1947012303 BE

1947012303 23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012303 23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

Publication: 23 février 1947

Numéro: 1947012303

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-23/03

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