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1947012102 BE

1947012102 21 JANVIER 1947. - Loi approuvant l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012102 21 JANVIER 1947. - Loi approuvant l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1947. - Loi approuvant l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail

Publication: 6 mars 1947

Numéro: 1947012102

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-21/02

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