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1947012101 BE

1947012101 21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012101 21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

Publication: 30 janvier 1947

Numéro: 1947012101

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-21/01

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