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1947011603 BE

1947011603 16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011603 16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises

Publication: 23 janvier 1947

Numéro: 1947011603

page: 665

Dossier numéro: 1947-01-16/03

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