1947011506
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1947011506 15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947011506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011506 15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports
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15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports
Publication: 26 janvier 1947
Numéro: 1947011506
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-15/06