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1947011502 BE

1947011502 15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant celui du 1er juillet 1942 autorisant la réquisition de personnes pour des services à la marine marchande et la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant celui du 1er juillet 1942 autorisant la réquisition de personnes pour des services à la marine marchande et la pêche maritime

Publication: 19 mai 1947

Numéro: 1947011502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-15/02

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