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1947011501 BE

1947011501 15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les lois coordonnées sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et portant création d'une sous-commission auprès du Conseil supérieur d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les lois coordonnées sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et portant création d'une sous-commission auprès du Conseil supérieur d'arbitrage

Publication: 7 février 1947

Numéro: 1947011501

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-15/01

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