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1947011403 BE

1947011403 14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011403 14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale

Publication: 19 janvier 1947

Numéro: 1947011403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-14/03

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