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1947011402 BE

1947011402 14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011402 14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947 Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947

Publication: 15 janvier 1947

Numéro: 1947011402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-14/02

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