1947011302
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1947011302 13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011302 13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
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13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
Publication: 3 février 1947
Numéro: 1947011302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-13/02