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1947011301 BE

1947011301 13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis

Publication: 23 janvier 1947

Numéro: 1947011301

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-13/01

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