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1947011102 BE

1947011102 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011102 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges

Publication: 2 février 1947

Numéro: 1947011102

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-11/02

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