Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947011101 BE

1947011101 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011101 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

Publication: 17 janvier 1947

Numéro: 1947011101

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-11/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →