1947011009
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1947011009 10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformés à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre. - Arrêté-loi portant relèvement de la déchéance encourue pour défaut de demande dans les délais prévus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011009 10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformés à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre. - Arrêté-loi portant relèvement de la déchéance encourue pour défaut de demande dans les délais prévus
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10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformés à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre. - Arrêté-loi portant relèvement de la déchéance encourue pour défaut de demande dans les délais prévus
Publication: 2 février 1947
Numéro: 1947011009
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-10/09