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1947011005 BE

1947011005 10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant règlementation de la profession de géomètre-expert immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011005 10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant règlementation de la profession de géomètre-expert immobilier Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant règlementation de la profession de géomètre-expert immobilier

Publication: 5 mars 1947

Numéro: 1947011005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-01-10/05

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