1947011004
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1947011004 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011004 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
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10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
Publication: 2 février 1947
Numéro: 1947011004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-10/04