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1947011001 BE

1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes

Publication: 15 janvier 1947

Numéro: 1947011001

page: 360

Dossier numéro: 1947-01-10/01

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