1947010602
BE
BE
1947010602 6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947010602 6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
Ouvrir la source officielle
6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
Publication: 9 janvier 1947
Numéro: 1947010602
page: 88888
Dossier numéro: 1947-01-06/02